Il précise les règles de tutelle, de contrôle, d’audit et de contrats de performance.
Le Conseil a adopté le décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-005 du 1er avril 2025, qui définit le régime juridique des entreprises publiques. Cette loi avait renforcé le rôle des tutelles, systématisé les contrats de performance entre l’État et les entreprises, promu une administration indépendante et clarifié les règles de fonctionnement.
Le décret en précise la mise en œuvre : exercice de la tutelle, contrôle interne et externe, audit, suivi et évaluation des contrats de performance, et autorisation préalable de certains actes par le ministre chargé des finances. Il porte aussi sur la création et le fonctionnement des entreprises publiques des collectivités territoriales, ainsi que sur les procédures de dissolution et de liquidation. L’enjeu est de renforcer la transparence, la performance et la responsabilité dans la gestion de ces entreprises. Fin
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