L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a publié, le 30 mars 2026, une lettre circulaire adressée à l’ensemble des opérateurs économiques et gestionnaires de marchés publics, rappelant avec fermeté l’interdiction de la sous‑traitance occulte et fixant des règles strictes pour encadrer les pratiques dans l’exécution des contrats publics. Cette initiative s’inscrit dans une volonté d’assainissement du secteur, à la suite de dérives constatées lors des sessions du Comité de règlement des différends (CRD).
Un rappel à l’ordre face à des pratiques irrégulières
Selon l’ARCOP, plusieurs dossiers récents ont mis en évidence des contrats de sous‑traitance conclus sans autorisation préalable, des accords dissimulés ou encore des documents obtenus sur la base de fausses déclarations. Ces manquements compromettent la régularité des procédures, fragilisent la qualité des prestations et portent atteinte à l’intégrité du système national des marchés publics.
Autorisation obligatoire et seuil maximal de 40 %
La circulaire réaffirme deux principes fondamentaux : toute sous‑traitance doit être expressément autorisée par le maître d’ouvrage avant le début d’exécution et la part sous‑traitée ne peut excéder 40 % de la valeur totale du marché, conformément aux textes en vigueur.
Toute opération menée en dehors de ce cadre sera considérée comme irrégulière et exposera les contrevenants aux sanctions prévues par la loi n°2021‑033 relative aux marchés publics.
Responsabilité renforcée des gestionnaires de marchés
Les personnes responsables des marchés publics sont invitées à exercer une vigilance accrue. Elles devront notamment vérifier l’agrément régulier des sous‑traitants avant tout démarrage, refuser les demandes visant à contourner le seuil réglementaire, contrôler l’identité des exécutants présents sur les chantiers, et consigner toute anomalie dans les rapports de suivi.
L’ARCOP précise également que les prestations issues de sous‑traitances irrégulières ne pourront plus être utilisées comme références techniques lors des évaluations futures des capacités des entreprises.
Un arsenal de sanctions dissuasives
La circulaire rappelle l’éventail des sanctions encourues en l’occurrence la résiliation du marché en cours, des sanctions administratives ou disciplinaires, une exclusion temporaire ou définitive des procédures de passation, et des poursuites pénales lorsque les faits le justifient.
L’objectif est clair : mettre fin aux pratiques opaques qui minent la transparence et la concurrence loyale.
Restaurer la confiance dans la commande publique
Au‑delà du rappel réglementaire, l’ARCOP entend réaffirmer les principes de transparence, d’intégrité et de responsabilité qui doivent guider la commande publique. En encadrant strictement la sous‑traitance, l’institution vise à protéger les maîtres d’ouvrage, garantir la qualité des prestations et renforcer la crédibilité des opérateurs économiques. Fin
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