Réuni en Conseil des ministres ce lundi 2 février 2026 sous la présidence de Son Excellence Faure Essozimna Gnassingbé, le gouvernement a adopté le décret fixant le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2026.
Conformément aux dispositions de la loi uniforme n°2014‑021 relative au taux d’intérêt légal dans l’espace UEMOA, ce taux est arrêté à 5,3637 %, sur la base des données communiquées par la BCEAO.
Ce mécanisme constitue un instrument essentiel de régulation des relations financières, en garantissant une compensation équitable aux créanciers en cas de retard de paiement lorsqu’aucun taux conventionnel n’a été prévu.
En fixant ce taux, l’exécutif renforce la sécurité juridique des transactions et consolide la confiance dans l’environnement économique national. Fin
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