Alors que plusieurs États ouest-africains revendiquent avec force leur droit à disposer librement de leur trajectoire institutionnelle, une coalition de quarante-trois organisations de la société civile, conduite par David Dosseh, a adressé une lettre à la Commission de la CEDEAO. Le document, présenté par ses auteurs comme un acte de vigilance démocratique, soulève une question qui dépasse le seul cadre juridique : celle de la nature exacte de cette démarche — renforcement des mécanismes régionaux de protection des droits, ou entreprise visant à fragiliser la légitimité institutionnelle d’un État souverain ?
D’un contentieux juridique à une mobilisation politique
À la lecture, le document se présente formellement comme un plaidoyer démocratique. Il porte cependant des demandes d’une tout autre ampleur : sanctions contre l’État togolais, suspension de ses instances au sein des organes régionaux, contestation des responsabilités internationales confiées à ses dirigeants. Ce glissement, d’un contentieux juridique circonscrit vers une mobilisation ouvertement politique, mérite d’être souligné, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur le fond du dossier.
Cette initiative fait suite à la réaction du gouvernement togolais, qui n’a ni éludé le débat ni contesté l’existence de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Les autorités togolaises ont opposé une argumentation fondée sur la portée exacte du dispositif de la décision, soutenant que celle-ci n’ordonne pas le démantèlement des institutions togolaises et ne constate pas de violation du droit communautaire imputable à l’État.
Une lecture contestable de l’arrêt de la Cour
Le point le plus disputé de la lettre tient à l’interprétation qu’elle fait de l’arrêt. Les signataires y voient une qualification, par la Cour elle-même, de la réforme constitutionnelle togolaise comme « coup d’État constitutionnel » et « changement anticonstitutionnel de gouvernement ». Cette lecture appelle une nuance de méthode : en droit international, seul le dispositif d’un arrêt — et non ses motifs — revêt une autorité contraignante. Si la Cour a effectivement employé, dans ses motifs, des formulations critiques à l’égard du processus constitutionnel togolais, elle n’a ni annulé la Constitution, ni déclaré nul le nouveau régime, ni ordonné un retour à l’ancien texte, ni prononcé de sanction contre l’État. La distinction entre une appréciation juridique inscrite dans les motifs et une qualification politique portée par la lettre constitue, à ce titre, l’un des points de friction majeurs entre les deux lectures du même arrêt.
Le positionnement diplomatique togolais en toile de fond
Le débat, qui aurait pu demeurer circonscrit au registre juridique, s’inscrit aussi dans un contexte régional en pleine recomposition. Tandis que les pays de l’Alliance des États du Sahel revendiquent une souveraineté accrue dans leurs orientations politiques, le Togo — sans appartenir à cette alliance — a choisi de maintenir des canaux de dialogue ouverts avec l’ensemble des acteurs régionaux, privilégiant la concertation à l’isolement. Pour certains observateurs, ce positionnement d’équilibre expliquerait, au moins en partie, l’intensité des critiques dont l’État togolais fait aujourd’hui l’objet : son refus de s’aligner strictement sur l’une ou l’autre des lignes de fracture régionales en ferait, selon cette lecture, une cible plus exposée que d’autres.
Une controverse aussi personnelle
L’implication de David Dosseh, figure connue de la société civile togolaise, a également nourri le débat public. Certains commentateurs y voient une tentative de donner un retentissement international à une contestation des institutions nationales, et interrogent les motivations qui sous-tendent cette démarche. D’autres, à l’inverse, considèrent qu’il s’agit d’un exercice légitime du droit d’alerte reconnu à la société civile face à une réforme constitutionnelle contestée dès son adoption par une partie de l’opposition togolaise et de la société civile locale, qui continuent de dénoncer un processus jugé verrouillé et insuffisamment consulté. Ce désaccord de fond — sur la légitimité même de la démarche entreprise — reste, à ce stade, non tranché.
Une question plus large : quelle société civile pour l’Afrique de l’Ouest ?
Au-delà des protagonistes de ce dossier, l’épisode ravive un débat plus structurel sur le rôle que la société civile africaine entend jouer face aux processus institutionnels contestés : privilégier les mécanismes africains de dialogue et de médiation, ou recourir aux instances régionales et internationales pour peser sur des situations nationales jugées bloquées. Les deux approches trouvent, en Afrique de l’Ouest comme ailleurs, des défenseurs argumentés.
Une dynamique institutionnelle que le gouvernement togolais dit irréversible
Sur le plan interne, la mise en œuvre de la Constitution togolaise de mars 2024 se poursuit, avec l’installation progressive des nouvelles institutions qu’elle prévoit. Des sources proches du gouvernement présentent ce processus comme irréversible, estimant qu’il ne saurait être remis en cause par des pressions extérieures. Cette position contraste avec celle des signataires de la lettre à la CEDEAO, pour qui la voie du recours régional demeure au contraire l’un des rares leviers encore disponibles pour interroger la légitimité du processus en cours — un désaccord qui, en définitive, dépasse la seule question juridique et cristallise deux visions concurrentes de la souveraineté institutionnelle togolaise. Fin
Pour ne rien manquer de l’actualité, veuillez intégrer le groupe WhatsApp via…
https://chat.whatsapp.com/BTK9Xr8h6Ax6Js3xI7xrcQ?mode=wwt
Vous pouvez aussi vous abonner gratuitement à la chaîne par le lien…