Un secteur en pleine structuration, mais toujours privé de cadre légal. C’est le constat qui s’est dégagé, samedi 19 septembre à Lomé, lors d’une soutenance de fin de formation à la Nouvelle Formation Professionnelle (NFP), consacrée au rôle de l’agent immobilier dans le recouvrement de la taxe communale. Au-delà de l’exercice académique, c’est un appel convergent, venu aussi bien du jury que d’un représentant de l’État, en faveur d’une réglementation enfin aboutie de la profession d’agent immobilier au Togo.
Une profession qui grandit plus vite que son cadre légal
Le paradoxe est connu des professionnels du secteur, mais rarement énoncé avec autant de clarté qu’à l’occasion de cette soutenance : au Togo, le métier d’agent immobilier continue de se développer, de se structurer, de se professionnaliser — à travers des organismes de formation comme la NFP et des associations comme l’Association Togolaise des Agents Immobiliers (ATAI) — sans pour autant bénéficier d’une reconnaissance juridique formelle. Une situation que la candidate elle-même a résumée sans détour : « Nous opérons toujours dans l’informel, et c’est justement notre combat. »
Cette absence de cadre n’est pas sans conséquences concrètes. Le mémoire soutenu établit que l’agent immobilier, pourtant en position d’observateur privilégié des transactions foncières et locatives, n’est aujourd’hui associé à aucune procédure officielle de recouvrement des taxes communales. Un vide qui prive les communes d’une source d’information précieuse, et qui laisse les usagers sans garantie systématique quant à la fiabilité des documents encadrant leurs transactions.
Un appel institutionnel qui vient conforter celui des professionnels
Fait notable de cette cérémonie : l’appel à réglementer le secteur n’est pas venu uniquement des rangs des professionnels de l’immobilier. Le Directeur de l’Habitat, M. Farah Eli, présent à la soutenance, a lui-même reconnu la légitimité de cette demande. « Il faut que le cadre juridique soit fait, que les professionnels soient encadrés », a-t-il déclaré, ajoutant que l’absence de ce cadre entretient des tensions récurrentes « entre la population et les agents immobiliers » — tensions dont la résolution passe, selon lui, nécessairement par une réforme réglementaire.
Un constat partagé par le membre du jury, M. Apéti Komi Fofovi, pour qui ce type d’exercice académique peut précisément jouer un rôle d’aiguillon auprès des autorités compétentes. Il a affirmé que ces travaux peuvent « amener les autorités publiques à prendre des décisions, en vue de réglementer le secteur » — une manière de rappeler que l’absence de cadre juridique n’est plus seulement un manque technique, mais un frein documenté, années après années, par les acteurs eux-mêmes du secteur.
Ce que la réforme attendue pourrait changer
Le mémoire présenté lors de cette soutenance ne se contente pas de pointer une carence : il en mesure aussi le coût, pour les communes comme pour l’État. Sans intégration formelle des agents immobiliers dans les circuits de recouvrement, le système fiscal local reste structurellement réactif, incapable d’anticiper les mutations du foncier et de l’habitat. Un manque à gagner que la candidate a chiffré en creux, en rappelant qu’une meilleure association des agents immobiliers permettrait « un élargissement de l’assiette fiscale des communes », donc davantage de ressources pour financer les projets communaux — et, plus largement, pour alimenter le budget de l’État et soutenir les travaux et charges publics.
À l’heure où une nouvelle génération d’agents immobiliers, formée par des structures comme la NFP, sort chaque année diplômée sans disposer d’un statut juridique clair, la question posée aux pouvoirs publics — et singulièrement au ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat — devient difficile à éluder : combien de temps encore un secteur aussi déterminant pour les recettes communales et la sécurité des transactions immobilières pourra-t-il continuer de fonctionner sans texte qui l’encadre ?
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