Le ministre de la Justice est autorisé à mettre en place un dispositif de publication des décisions rendues par les juridictions. Le Conseil des ministres tenu ce mardi 6 octobre, a entendu une communication du ministre de la Justice et des droits humains, Me Pacôme Adjourouvi, sur la modernisation de l’accessibilité des décisions de justice. Le constat : la diffusion des décisions reste insuffisamment organisée, ce qui limite l’accès à la jurisprudence nationale pour les magistrats, les professionnels du droit, les universitaires, les administrations et les citoyens.
La communication prévoit un recueil numérique de la jurisprudence togolaise, accessible en ligne, et, si nécessaire, un recueil physique. Le Conseil a autorisé le ministre à le mettre en place, en concertation avec les ministères concernés, dans le respect de la protection des données personnelles, de la vie privée et des secrets protégés par la loi. L’enjeu est la transparence de l’institution judiciaire, la sécurité juridique et la prévisibilité du droit. Fin
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