Les députés ont adopté en première lecture trois projets de loi sur la sécurité nucléaire, la responsabilité civile et la réparation des dommages. Aucun projet de centrale n’est annoncé, mais le pays se dote des garde-fous exigés par les partenaires internationaux. L’Assemblée nationale a adopté, le jeudi 22 octobre, en première lecture, trois projets de loi autorisant la ratification ou l’adhésion du Togo à des conventions internationales sur la sécurité nucléaire, la responsabilité civile et la réparation des dommages nucléaires. Le vote est intervenu lors de la quatrième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année, présidée par le Professeur Komi Selom Klassou, en présence du ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions, Gilbert Bawara, et du ministre de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture sanitaire universelle et des Assurances, Jean-Marie Koffi Ewonoulé Tessi.
Les trois textes forment une chaîne cohérente, de la prévention à la réparation. Le premier porte sur l’adhésion à l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN), adopté par consensus à Vienne le 8 juillet 2005 et entré en vigueur le 8 mai 2016. Il vise à protéger les installations et les matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques, que ce soit pendant leur usage, leur stockage ou leur transport sur le territoire. Il doit aussi permettre de mieux prévenir et sanctionner les infractions, de lutter contre le terrorisme et les actes criminels, et de renforcer la coopération internationale en matière d’assistance.
Le deuxième concerne la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, adoptée à Vienne le 12 septembre 1997. Elle complète les mécanismes existants issus de la Convention de 1963, du Protocole commun de 1988 et de l’Amendement de 1997, face au risque de dommages transfrontaliers. Elle ouvre au Togo l’accès à un mécanisme de solidarité internationale destiné à indemniser décès, blessures, pertes de biens et préjudices environnementaux majeurs, et permet de mutualiser les risques financiers à l’échelle internationale sans engagement financier immédiat pour l’État. Le pays devra toutefois transmettre un rapport annuel sur ses installations et, si une centrale est un jour construite, constituer le fonds de garantie requis pour couvrir d’éventuels accidents.
Le troisième autorise l’adhésion à la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963 et entrée en vigueur le 12 novembre 1977. Elle institue un régime international garantissant une réparation efficace, équitable et harmonisée après un accident. Son adoption renforce le cadre national de responsabilité et de garantie financière, et consolide la confiance des bailleurs et des partenaires susceptibles d’accompagner l’intégration de l’électronucléaire dans le mix énergétique togolais.
Avant le vote, le président du groupe majoritaire Union pour la République (UNIR), Aklesso Atcholi, a rappelé la nécessité de concilier développement et protection des populations : « L’énergie nucléaire, lorsqu’elle est envisagée dans le respect des normes internationales les plus exigeantes, appelle précisément cette double exigence : l’ambition de progresser et le devoir de protéger. » Le ministre Tessi a salué l’implication des députés et situé l’ambition togolaise dans des applications pacifiques « au service de la santé, de l’agriculture, des industries, de l’élevage, des mines et de la recherche », en rattachant la démarche à la vision du Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé.
Le président Klassou a souligné la complémentarité des instruments : « Ainsi se dessine la cohérence d’une architecture déjà amorcée : celle de prévenir les actes portant atteinte à la sécurité nucléaire, établir les responsabilités et assurer une réparation adaptée. La sûreté nucléaire se prépare avant l’accident. »
Ce vote s’inscrit dans une trajectoire plus large : le Togo a adhéré à la déclaration visant à tripler la capacité nucléaire mondiale d’ici 2050, et Lomé a été choisie pour accueillir, du 1er au 3 juin 2027, la troisième édition du World Nuclear Symposium. La rencontre doit favoriser le partage d’expertises, notamment africaines, en matière de réglementation et de formation. Les textes adoptés ne supposent aucune décision de construire un réacteur : ils fixent les règles qui s’appliqueraient si le pays s’engageait un jour dans cette voie. Fin
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