Entre 2025 et 2026, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rendu une série de décisions qui marquent un tournant dans la gouvernance des marchés publics au Togo. En dévoilant des irrégularités graves – faux documents, déclarations mensongères, collusion entre entreprises et récidive caractérisée – le Comité de règlement des différends (CRD) affirme une volonté claire : restaurer l’intégrité d’un secteur stratégique pour l’État et pour les partenaires techniques et financiers.
Un premier dossier emblématique : faux documents dans le secteur de l’eau
L’affaire relative à la réalisation de piézomètres, initiée par le ministère de l’Eau et de l’Assainissement, a mis en lumière des pratiques frauduleuses d’une ampleur inédite.
Les vérifications menées ont révélé des références techniques falsifiées produites par AFRICA GERMANY SA et une attestation de sous-traitance contrefaite utilisée par le groupement GGF Services Sarl / ETPH.
Le CRD a retenu la matérialité des faits et prononcé des sanctions exemplaires notamment, 5 ans d’exclusion pour GGF Services Sarl et son dirigeant, 2 ans pour AFRICA GERMANY SA et ETPH et la transmission du dossier au procureur.
Cette décision inaugure une nouvelle ère de contrôle renforcé, où la fraude documentaire devient un motif de sanction maximale.
Récidive avérée : l’entreprise IBC radiée pour cinq ans
Dans un marché d’équipements solaires piloté par l’AT2ER, l’entreprise IBC a été reconnue coupable de déclarations mensongères, aggravées par l’inexistence juridique de la société sous la forme déclarée.
Initialement sanctionnée de deux ans, l’entreprise a vu sa peine portée à cinq ans, en raison de la répétition des infractions dans plusieurs procédures.
Cette décision consacre un principe désormais central : la récidive constitue un facteur aggravant déterminant.
Électrification rurale : un groupement sanctionné pour usage de faux
Dans un autre dossier lié à un projet d’électrification dans les Savanes, les investigations – appuyées par des bailleurs internationaux – ont établi que les références techniques fournies par le groupement TRAGEDEL / GGF Services Sarl, ainsi que par AGIRE Sarl, étaient falsifiées.
Le CRD a prononcé 2 ans d’exclusion pour les entreprises et leurs dirigeants, une transmission du dossier au procureur et une exécution immédiate de la décision.
Ce cas illustre le rôle croissant des partenaires techniques dans l’exigence de transparence.
Collusion dans un marché agricole : sanctions ciblées et méthodologie rigoureuse
Dans un appel d’offres portant sur des forages agricoles, les accusations de faux documents visant GGF Services Sarl n’ont pas été retenues.
En revanche, une collusion avérée entre cette entreprise et YESSAN Sarl U a été établie.
Le CRD a donc sanctionné les deux entreprises de 2 ans d’exclusion et blanchi l’entreprise BAH, faute de preuves.
Cette décision démontre la capacité du CRD à distinguer précisément les infractions selon leur nature et leur niveau de preuve.
Sanctions consolidées contre GGF Services : un cas de récidive systémique
La dernière décision rendue reprend les faits du premier dossier tout en intégrant l’historique des irrégularités commises par GGF Services Sarl.
Le CRD a constaté une répétition des pratiques frauduleuses et consolidé une exclusion globale de cinq ans, tout en maintenant les sanctions de deux ans contre AFRICA GERMANY SA et ETPH.
GGF Services apparaît désormais comme un cas emblématique de récidive, justifiant une réponse ferme et exemplaire.
Une politique de tolérance zéro désormais assumée
À travers ces décisions successives, trois tendances majeures se dégagent : un renforcement systématique des contrôles(Les autorités contractantes vérifient désormais les références techniques auprès d’organismes nationaux et étrangers.), une prise en compte accrue de la récidive(Les sanctions sont alourdies en cas de répétition des infractions, pouvant atteindre cinq ans d’exclusion) et une judiciarisation croissante des dossiers(La transmission au procureur devient quasi systématique, traduisant une volonté d’aller au-delà des sanctions administratives.)
Un signal fort pour les opérateurs économiques
Ces décisions rappellent que la participation aux marchés publics exige une transparence totale. Toute tentative de fraude expose désormais les entreprises à des exclusions longues, des poursuites pénales et une perte durable de crédibilité.
Le CRD s’impose ainsi comme un acteur central de la régulation, garant de l’équité et de la rigueur du système.
Vers une gouvernance plus exigeante des marchés publics
Au-delà des cas individuels, l’action de l’ARCOP s’inscrit dans une dynamique structurelle visant à assainir l’environnement des affaires, garantir une concurrence loyale, renforcer la confiance des bailleurs internationaux et consolider l’État de droit économique. En multipliant les décisions fermes et argumentées, l’ARCOP construit une jurisprudence dissuasive, qui redéfinit les standards de transparence dans la commande publique togolaise. Fin
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