L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 14 août, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, elle-même modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020. Ce vote, intervenu lors de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année, sous la présidence du Professeur Komi Selom Klassou et en présence du Garde des Sceaux Me Pacôme Adjourouvi, marque une nouvelle étape dans la sécurisation de l’environnement des affaires togolais.
Une mise en conformité avec le droit OHADA
Sur le plan strictement juridique, la réforme procède d’abord à un exercice de mise en cohérence : le texte adapte le cadre national aux exigences du nouvel Acte uniforme de l’OHADA, dont les évolutions récentes appelaient une transposition dans le droit interne togolais. Cette mise à jour n’est pas seulement formelle — elle conditionne directement la sécurité juridique des opérateurs économiques évoluant dans l’espace communautaire, en garantissant l’articulation entre les juridictions nationales et le droit uniforme des affaires.
La digitalisation, colonne vertébrale de la réforme
Le texte achève par ailleurs le chantier de digitalisation des procédures judiciaires commerciales, à travers la généralisation de la plateforme électronique des juridictions commerciales et l’institution des audiences en ligne. Sur ce point précis, les débats parlementaires se sont révélés particulièrement nourris : les députés ont porté une attention soutenue aux garanties d’authenticité, d’intégrité et de conservation des décisions rendues sous forme électronique, ainsi qu’aux mesures de sécurisation des données et des archives judiciaires. Cette vigilance parlementaire traduit une préoccupation classique du droit processuel numérique : la dématérialisation d’une procédure ne saurait s’accompagner d’un affaiblissement de sa force probante ni de la traçabilité des actes juridictionnels.
Une justice commerciale recentrée sur la célérité
Au chapitre procédural, deux innovations méritent d’être relevées. D’une part, la création d’une chambre spécialisée dans le traitement des procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté, qui vient combler un vide procédural souvent identifié comme un frein à la restructuration efficace des entreprises en difficulté financière. D’autre part, le relèvement du seuil des petits litiges, mesure technique dont la portée pratique n’est pas négligeable : en élargissant le périmètre des affaires éligibles à une procédure accélérée, le législateur entend désengorger les juridictions commerciales des contentieux de faible montant, au bénéfice d’un traitement plus rapide de l’ensemble du contentieux.
Le soutien unanime des institutions
Pour l’honorable Aklesso Atcholi, président du groupe parlementaire Union pour la République (UNIR), ce texte représente une avancée significative dans la consolidation de l’État de droit et la promotion d’un environnement favorable aux affaires, qu’il a inscrite dans la vision de développement portée par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé.
Le ministre de la Justice et des Droits humains, Pacôme Adjourouvi, a pour sa part situé cette réforme dans une trajectoire plus large de modernisation judiciaire, évoquant une justice qui s’adapte aux nouvelles technologies, accompagne l’entreprise et l’investissement, garantit davantage de sécurité juridique et s’inscrit pleinement dans les dynamiques communautaires et internationales auxquelles le Togo participe. Il a par ailleurs assuré que le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour garantir une application diligente du texte, renforcer les capacités des acteurs judiciaires concernés et accompagner tant les professionnels du droit que les justiciables dans l’appropriation de ces nouvelles règles procédurales.
Une réforme pensée pour rassurer les investisseurs
Le Président de l’Assemblée nationale a, de son côté, insisté sur la portée économique de cette réforme judiciaire. Selon lui, une justice commerciale caractérisée par l’impartialité, la sécurité juridique et la célérité constitue un facteur déterminant de confiance pour les opérateurs économiques, tant nationaux qu’étrangers. Une analyse qui rejoint un principe désormais bien établi en matière de droit économique comparé : la qualité et la prévisibilité de la justice commerciale figurent parmi les critères structurants de l’attractivité d’un climat des affaires, au même titre que la fiscalité ou la stabilité macroéconomique.
Une réforme à l’épreuve de sa mise en œuvre
Sur le plan strictement technique, la portée de cette réforme dépendra largement des textes d’application et des moyens effectivement déployés pour opérationnaliser la plateforme électronique des juridictions commerciales — un chantier dont la réussite suppose une infrastructure numérique fiable, une formation adéquate des greffiers et magistrats, ainsi qu’une adaptation progressive des usages professionnels des avocats et justiciables. C’est à cette aune, plus qu’au seul texte voté, que se mesurera in fine l’efficacité de cette réforme dans la vie quotidienne des juridictions commerciales togolaises. Fin
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