C’est un travail salué à l’unanimité qu’a présenté Lawson Latré Akpédjé, étudiante à la Nouvelle Formation Professionnelle (NFP), lors de la soutenance de son rapport de stage ce samedi 26 septembre à Lomé. Consacré aux « défis et rôles de l’agent immobilier et du notaire dans la sécurisation foncière au Togo », ce mémoire de 50 pages s’est vu attribuer la note de 16/20 — la plus élevée enregistrée depuis le début des présentations de la promotion. Un travail qui, au-delà de la performance académique, éclaire avec précision les zones grises d’un secteur immobilier togolais encore largement fragilisé par l’insécurité foncière.
Une problématique au cœur d’un mal togolais
Le choix du sujet ne doit rien au hasard. Comme l’a rappelé Maître Kadjaka Abougnima, notaire, sénatrice et présidente du jury lors de cette soutenance, le foncier demeure aujourd’hui « une plaie qui gangrène le Togo », avec son lot de litiges qui s’accumulent devant les juridictions du pays. Dans ce contexte, la contribution de l’étudiante a porté sur un maillon souvent mal compris de la chaîne de sécurisation foncière : le rôle exact de l’agent immobilier, et sa nécessaire articulation avec celui du notaire.
Interrogée sur les grandes lignes de son rapport, Lawson Latré Akpédjé a résumé son ambition en ces termes : « Les grandes lignes portent d’abord sur le rôle de l’agent immobilier et du notaire, et sur la manière dont leur interdépendance et leur collaboration peuvent contribuer à la lutte contre les fraudes foncières. » Un sujet que Maître Kadjaka a elle-même qualifié de central, l’agent immobilier constituant, selon ses mots, « un acteur central » dans la chaîne de transmission des biens immobiliers.
L’agent immobilier, maillon de vérification en amont de la vente
Le rapport détaille avec précision le périmètre d’intervention de l’agent immobilier. Celui-ci met d’abord en relation vendeur et acquéreur, avant de procéder à des vérifications essentielles : recherches au cadastre sur le bien concerné, contrôle des titres fonciers, vérification du mandat et de l’étendue des pouvoirs qu’il confère — notamment lorsque le bien est issu d’une succession. L’agent s’assure également que le bien n’est pas grevé d’une hypothèque et qu’il présente toutes les garanties d’authenticité requises.
Ce n’est qu’à l’issue de ces vérifications que l’agent immobilier oriente les parties vers un notaire, chargé de sécuriser juridiquement la vente par l’établissement d’un acte notarié. Une répartition des rôles que la Présidente du jury a tenu à souligner avec fermeté : l’agent immobilier « doit s’assurer que la qualité de la personne qui se présente comme propriétaire est vérifiée, afin de tracer l’origine de la propriété », mais son apport « consiste […] à veiller à ce que cette sécurisation soit établie — et surtout à ce que l’agent immobilier ne se substitue pas, dans la chaîne d’intervention, à un acteur chargé de rédiger les contrats de vente, notamment les notaires ».
Une frontière juridique à ne jamais franchir
C’est sans doute l’un des points les plus nets de cette soutenance : la distinction stricte entre les prérogatives de l’agent immobilier et celles du notaire. Interrogée sur une éventuelle substitution de l’un à l’autre, l’étudiante a été catégorique : « Jamais. Le notaire est un officier public, ce que n’est pas l’agent immobilier. » Une distinction que la loi togolaise portant statut du notaire réserve exclusivement à ce dernier, et que l’agent immobilier ne saurait en aucun cas usurper — que ce soit pour établir un acte notarié, délivrer un titre foncier, ou produire tout autre document à caractère officiel.
Un point sur lequel Maître Kadjaka a insisté avec la même vigueur, rappelant que « certains confondent encore le rôle de l’agent immobilier avec celui du notaire », une confusion qui, si elle n’est pas corrigée, expose les professionnels concernés à voir leur responsabilité engagée à tort.
Numérisation du cadastre : la clé d’une sécurisation apaisée
Au-delà du constat, le rapport propose des pistes concrètes de renforcement de la sécurité foncière. Pour la Présidente du jury, l’enjeu central réside dans la fiabilisation de l’information : s’assurer que les biens objets de transaction existent réellement, que leurs propriétaires disposent effectivement de la qualité pour les vendre, et surtout que ces biens soient numérisés au niveau du cadastre. « Si le cadastre est numérisé et que le bien y est enregistré, la vérification se fait beaucoup plus aisément, et l’agent immobilier peut travailler en toute sérénité », a-t-elle résumé.
De son côté, l’étudiante a insisté sur un autre levier, plus immédiat : la sensibilisation du public. « J’ai proposé la mise en place de campagnes de sensibilisation du public, car la plupart des acquéreurs ne maîtrisent pas le droit en la matière », a-t-elle expliqué, plaidant pour une meilleure information des profanes sur les procédures d’acquisition foncière et sur les recours disponibles en cas de litige.
Interrogée sur les cas, parfois évoqués, d’acquéreurs se disant trompés dans le cadre de transactions notariées, l’étudiante a nuancé le propos, pointant plutôt les lenteurs administratives que la mauvaise foi des professionnels : lorsque la vérification d’un titre foncier auprès de l’administration s’étire sur près d’une année, certains notaires finissent par établir l’acte notarié avant que cette vérification ne soit achevée — ouvrant la porte à des conflits de propriété qu’une administration plus réactive aurait pu éviter.
Une profession en quête de statut juridique
Autre enseignement fort de cette soutenance : l’urgence, unanimement partagée par le jury, de professionnaliser un métier qui reste aujourd’hui dépourvu de cadre légal. « Il est vrai qu’aucune loi n’encadre encore la profession, mais ceux qui l’exercent doivent néanmoins évoluer dans un cadre professionnel qui requiert un statut juridique leur permettant de s’acquitter de leurs impôts », a rappelé Maître Kadjaka, insistant sur la nécessité, pour tout agent immobilier devenu opérateur économique, d’être en règle avec l’administration fiscale, en attendant une réglementation formelle de la profession.
La Présidente du jury a également rappelé un point technique essentiel, souvent ignoré des agents eux-mêmes : leur capacité à agir en tant que mandataires, à condition de disposer d’un mandat en bonne et due forme pour représenter le vendeur ou l’acquéreur — à défaut de quoi ils s’exposent à être perçus comme s’immisçant indûment dans les affaires d’autrui. Elle a enfin insisté sur la nécessité d’formaliser toute rémunération par une convention écrite entre les parties, seule à même de prévenir les contestations ultérieures sur le montant des honoraires.
La NFP, artisan d’une profession en construction
Membre du jury aux côtés de Maître Kadjaka, le Docteur Achali Awadi, Directeur des Études de la Nouvelle Formation Professionnelle, n’a pas caché sa satisfaction devant la qualité du travail présenté. « J’ai vraiment une bonne impression de cette présentation. La moyenne obtenue en témoigne d’ailleurs », a-t-il souligné, relevant que le rapport, particulièrement fouillé, avait permis à l’ensemble du jury « d’apprendre beaucoup sur le système immobilier ».
Au-delà du cas particulier de cette soutenance, le Docteur Awadi a resitué l’action de la NFP dans une perspective plus large de structuration du secteur. Rappelant la situation « particulièrement anarchique » constatée sur le terrain, où de nombreuses personnes ont été victimes d’arnaques commises par de prétendus agents immobiliers, il a salué la vision du président fondateur de l’institut, à l’origine d’un véritable parcours de professionnalisation pour ce métier. Il a également tenu à remercier les partenaires institutionnels de la NFP — au premier rang desquels le Ministère de l’Urbanisme, qui accueille les élèves en stage — ainsi que plusieurs cabinets d’avocats et de notaires, dont celui de Maître Kadjaka, qui a précisément accueilli en stage l’étudiante distinguée lors de cette soutenance.
Établissant une nette distinction entre les agents formés et les simples « démarcheurs » qui continuent d’arpenter le terrain sans qualification, le Directeur des Études a insisté sur l’apport, au-delà du strict cadre juridique et technique, d’une formation aux compétences humaines. « Lorsqu’on possède ces compétences humaines, on recherche avant tout la satisfaction de ses clients », a-t-il expliqué, y voyant le socle d’une véritable fidélisation de la clientèle, fondée sur la vérité et l’exactitude des informations transmises.
Un signal pour toute une profession
À travers cette soutenance et la note record qui la sanctionne, c’est bien plus qu’un exercice académique qui se dessine : celui d’une profession togolaise en pleine mutation, qui cherche à sortir de l’informalité pour s’ériger en acteur reconnu et responsable de la chaîne de sécurisation foncière. Entre l’urgence d’un cadre juridique encore à construire, la nécessaire numérisation du cadastre, et la sensibilisation d’un public souvent démuni face aux subtilités du droit immobilier, le rapport de Lawson Latré Akpédjé dessine, avec la rigueur qui lui a valu sa distinction, la feuille de route d’un secteur appelé, tôt ou tard, à se réformer en profondeur. Fin
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