Trois décrets adoptés le 26 août 2026 en Conseil des ministres, sous la présidence de Faure Essozimna Gnassingbé, dessinent une réorganisation en profondeur de l’architecture institutionnelle togolaise de promotion des investissements. Loin d’un simple ajustement administratif, cette réforme s’attaque à un problème récurrent des dispositifs d’attractivité économique en Afrique : la coexistence d’institutions aux mandats redondants, source de lenteurs et d’incertitude pour les investisseurs.
Un guichet unique enfin unifié dans les faits
Le premier décret élargit sensiblement les compétences de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF), désormais habilitée à aménager, gérer et mettre à disposition des zones industrielles — des prérogatives qui, jusqu’ici, se trouvaient partiellement dispersées entre plusieurs structures. Le texte renforce en parallèle les mécanismes de transparence et de maîtrise des risques dans l’octroi des agréments et avantages fiscaux, un point sensible dans tout dispositif d’incitation à l’investissement, où l’opacité des critères d’attribution constitue souvent un facteur de défiance pour les opérateurs économiques comme pour les bailleurs internationaux.
La fin d’un dédoublement institutionnel
Le deuxième décret tire les conséquences logiques de cette montée en puissance de l’API-ZF : il prononce la dissolution de la Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF) et organise la reprise, par l’Agence, de l’ensemble de ses missions, prérogatives, compétences, patrimoine et personnel. Cette clarification institutionnelle, bien que tardive au regard de la loi de 2019 portant code des investissements qui avait déjà transféré les missions de la SAZOF à l’API-ZF, met fin à une ambiguïté juridique persistante : celle d’une structure officiellement supplantée mais formellement toujours existante, susceptible de brouiller la lisibilité du dispositif pour les investisseurs étrangers en quête d’un interlocuteur unique et identifié.
Sur le plan économique, cette fusion répond à une logique d’efficience budgétaire autant qu’organisationnelle. Maintenir deux structures aux compétences en partie chevauchantes mobilise des ressources humaines et financières que l’État togolais peut désormais recentrer sur une agence unique, dotée de moyens renforcés et d’un mandat élargi — un choix qui s’inscrit dans une tendance plus large de rationalisation des agences publiques observée dans plusieurs économies ouest-africaines soucieuses d’améliorer leur classement en matière de facilité de faire des affaires.
L’agrément d’investissement, nerf de la confiance des opérateurs
Le troisième décret s’attaque à un maillon particulièrement sensible du dispositif : la procédure d’agrément, qui conditionne l’accès des investisseurs aux avantages du code des investissements et au statut de zone franche industrielle. En rétablissant le circuit légal d’instruction et de délivrance des agréments — jusqu’ici organisé selon un dispositif transitoire dans l’attente de la pleine opérationnalisation de l’API-ZF — le texte met fin à une zone grise procédurale qui pouvait nourrir l’incertitude juridique des porteurs de projets.
Trois innovations méritent une attention particulière du point de vue économique. D’abord, l’introduction d’une diligence raisonnable renforcée sur l’intégrité des investisseurs, qui s’inscrit dans une exigence désormais standard des dispositifs d’attractivité les plus crédibles à l’échelle internationale, où la qualité des capitaux entrants importe autant que leur volume. Ensuite, la dématérialisation de la procédure et l’encadrement des délais de traitement, deux leviers directement corrélés à la compétitivité d’un pays dans les classements internationaux relatifs au climat des affaires, où la lenteur administrative demeure l’un des freins les plus fréquemment cités par les investisseurs. Enfin, le resserrement de la composition du comité d’agrément et le renforcement des règles de conflit d’intérêts, de confidentialité et de responsabilité de ses membres, qui répondent à un enjeu de gouvernance : un comité restreint et mieux encadré limite les risques de capture réglementaire et accélère, en principe, les délais de décision.
Une cohérence institutionnelle à l’épreuve du terrain
Pris ensemble, ces trois décrets répondent à une logique d’ensemble : consolider l’API-ZF comme point d’entrée unique et pleinement légitime pour tout investisseur souhaitant s’implanter au Togo, en zone franche comme dans les zones industrielles classiques. Sur le papier, cette clarification institutionnelle constitue un signal positif pour l’attractivité du pays, dans un contexte régional où la concurrence entre économies ouest-africaines pour capter les investissements directs étrangers s’est nettement intensifiée ces dernières années.
Reste que la portée réelle de cette réforme se mesurera moins à la cohérence de son architecture juridique qu’à sa capacité concrète à réduire les délais effectifs de traitement des dossiers et à garantir, dans la durée, la stabilité des règles applicables aux investisseurs. L’expérience d’autres réformes institutionnelles similaires sur le continent rappelle qu’un cadre juridique rationalisé ne produit ses effets économiques qu’à condition d’être accompagné de moyens opérationnels suffisants et d’une continuité dans son application — deux conditions qui échapperont, en grande partie, au texte lui-même. Fin
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