L’arrêt rendu le 29 janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO au sujet de la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024 continue de faire réagir. Dans cette décision, la juridiction régionale avait qualifié la réforme de « changement de gouvernement inconstitutionnel ». Dimanche, le gouvernement togolais a livré sa première réaction officielle, contestant la compétence même de la Cour à se prononcer sur la question, d’après nos confrères de Savoirnews, repris par Togoenlive.
Une compétence juridictionnelle remise en cause
Selon l’exécutif togolais, cité par savoirnews.net, la Cour de justice de la CEDEAO ne disposerait d’aucune compétence pour exercer un contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni pour juger de l’exercice d’un pouvoir constituant national. Le gouvernement soutient également que l’instrument juridique invoqué par les requérants ne pouvait être actionné que par des États, et non par des particuliers.
Des requérants écartés, aucune violation constatée
Le gouvernement relève que deux des requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), ont été écartés par la Cour faute de preuve d’enregistrement juridique. Il souligne par ailleurs que la juridiction n’aurait constaté aucune violation du droit communautaire, notamment du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et que le Togo n’aurait pas été reconnu responsable d’une atteinte au droit de participer aux affaires publiques.
Aucune obligation de revenir sur la réforme
D’après les autorités togolaises, la Cour n’a pas ordonné le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, pourtant réclamé par les requérants, ni prononcé de réparation financière. Elle se serait limitée à inviter l’État à veiller à ce que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future respecte ses obligations internationales, sans imposer d’obligation de revenir sur l’ordre constitutionnel en vigueur.
Une réforme issue, selon le gouvernement, d’un débat national
Le gouvernement togolais rappelle enfin que la révision constitutionnelle de 2024 a été précédée de consultations des forces vives de la nation et d’un débat contradictoire à l’Assemblée nationale, réaffirmant ainsi la légitimité du processus ayant conduit à son adoption. Fin
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